La loi Pinel est un dispositif fiscal décidé par le ministère français du Logement ayant pour principal but de relancer le secteur de l'immobilier en faisant bénéficier le contribuable français désireux de s'investir dans ce secteur d'une série d'avantages sur les biens en location.
Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
Cet investissement locatif défiscalisant propose une réduction d'impôt allant jusqu'au 21% de la valeur de l'investissement. Ceux désireux de bénéficier du régime Pinel doivent acquérir un bien immobilier répondant aux normes écologiques du bâtiment et le louer pendant une période déterminée. Le taux de réduction d'impôt est ainsi proportionnel à la durée d'engagement de 6, 9 ou 12 ans, soit, respectivement, 12, 18 et 21%. Le régime Pinel impose un plafond de loyer à ne pas dépasser en vue de réguler les prix sur le marché. le locataire est soumis à des plafonds de ressources qui visent à délimiter les revenus maximums qu'il peut avoir d'un bien Pinel.
Comment bénéficier de ces avantages ?
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux annoncés par ce régime, les investisseurs doivent remplir une série de conditions d'éligibilité relatives au logement et à la location. L'immobilier défiscalisant doit être neuf à condition de ne pas investir plus de 5 500euros dans le mètre carré. La valeur globale de l'investissement ne doit pas dépasser 300 mille euros par an et peut être répartie sur deux investissements au maximum. La réduction d'impôt peut s'élever au maximum à 63 mille euros. Les anciens foyers peuvent être également éligibles à la loi Pinel à condition qu'ils subissent des travaux de rénovation. Le dispositif Pinel impose un plafond de loyer calculé en fonction de la surface du foyer et de la zone Pinel dans laquelle il est situé et un plafond de ressources étudié selon la composition du foyer et la zone Pinel, une mesure qui vise à favoriser les logements modestes et à plafonner les revenus que peut avoir un locataire d'un bien immobilier.
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Le régime de défiscalisation Pinel permet ainsi au propriétaire de faire de son bien une source de revenu rentable et de payer moins d'impôt en investissant dans l'immobilier. Et contrairement à d'autres dispositifs de défiscalisation, Pinel offre aux investisseurs la possibilité de louer le logement acquis aux ascendants et descendants. Comme il leur autorise sa cession dès 6 ans échus.